Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l’objet d’un contrôle.

La vérification est précédée de l’envoi d’un avis de contrôle ; ce document informe la personne contrôlée, notamment, de la date de la vérification, de la période contrôlée, de la liste non exhaustive des documents et supports à tenir à la disposition de la personne en charge du contrôle

La vérification est opérée par la personne en charge du contrôle au regard des documents présentés et de ses constatations.

La fin du contrôle est marquée par l’envoi d’une lettre d’observations. Ce courrier présente les conclusions réalisées par la personne en charge du contrôle.

Suite à la réception de ce courrier, la personne contrôlée dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses remarques. Ce délai peut être porté à 60 jours à la demande du cotisant.

A l’expiration de ce délai de 30 jours et après réponse par l’agent de contrôle aux remarques formulées par le cotisant, le rapport de contrôle est transmis à l’Urssaf ou la CGSS. Ce document fait état des observations en prenant en compte la réponse aux éventuelles observations.

L’organisme en charge du recouvrement notifie soit un avis de crédit soit le montant des sommes dues par l’envoi d’une mise en demeure. Il confirme les observations non chiffrées par l’envoi d’une décision administrative.

Si la personne contrôlée souhaite contester la décision de l’organisme, elle dispose à compter de la notification de cette dernière d’un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable.

Pour conserver une documentation à jour vis-à-vis des contrôles URSSAF et la manière de se maintenir en conformité, nous vous invitons à parcourir le site officiel : https://www.urssaf.fr/portail/home/controle-urssaf-employeur.html.