La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. A ce titre :

La DGCCRF agit en faveur du respect des règles de la concurrence, de la protection économique des consommateurs et de la sécurité et de la conformité des produits et des services. Autorité de contrôle, elle intervient sur tous les champs de la consommation (produits alimentaires et non-alimentaires, services), à tous les stades de l’activité économique (production, transformation, importation, distribution) et quelle que soit la forme de commerce : magasins, sites de commerce électronique ou liés à l’économie collaborative, etc. Comme toute entreprise, les agences YourHostHelper se doivent d’être exemplaires et peuvent faire l’objet d’un contôle de la DGCCRF.

Les pouvoirs d’enquête

Le Code de commerce et le Code de la consommation donnent aux agents de la CCRF deux types de pouvoirs d’enquête :

1. Les pouvoirs d’enquête ordinaires

Les agents de la CCRF peuvent accéder aux locaux utilisés par les professionnels afin d’y recueillir des documents et renseignements et d’y effectuer des constatations. Ils peuvent ainsi, notamment :
– se faire communiquer des documents (contrats, factures) et recueillir des renseignements,
– prendre un échantillon ou prélever un produit aux fins d’analyse pour démontrer le manquement ou l’infraction,
– consigner provisoirement des marchandises lorsqu’ils ont un doute sur leur conformité pour empêcher leur commer- cialisation, dans l’attente de résultats de contrôles,
– saisir des marchandises non conformes,
– utiliser une identité d’emprunt pour pouvoir vérifier la conformité des procédures de vente sur les sites internet,
– différer la révélation de leur qualité d’enquêteur de la ccrf et commencer leurs investigations « incognito »,
– se faire accompagner lors de leurs contrôles par une per- sonne qualifiée dans un domaine utile au contrôle.

2. Les pouvoirs d’enquête exceptionnels, sur autorisation du juge

La DGCCRF peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation d’utiliser des pouvoirs de perquisition, appelés « opérations de visite et saisie », lorsque les pouvoirs simples ne permettent pas de recueillir les preuves d’un manquement ou d’une infraction.

Pour conserver une documentation à jour vis-à-vis des contrôles de la DGCCRF et la manière de se maintenir en conformité, nous vous invitons à parcourir le site officiel : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Controles-de-la-DGCCRF.