Le contrat de gestion locative détermine les engagements de chaque partie quant-à la mise en gestion locative des biens et les modalités d’application de nos prestations. Ce contrat est indispensable pour la réalisation de vos prestations et doit être validé par les deux parties dans les règles et sans réserves.

Sur ce point, nous vous rappelons que le code du commerce inclut un devoir d’information pré-contractuel : Avant de conclure un contrat, le professionnel vendeur ou prestataire de service doit informer le consommateur sur certains points de l’engagement qui lui est proposé. Cette obligation d’information précontractuelle permet au consommateur de s’engager en toute connaissance de cause. Pour davantage d’informations sur ce point, nous vous invitons à parcourir les articles L. 111-1 et suivants ainsi que les articles L.221-5 et suivants du code de la consommation.

Outre ces obligations, il vous faut concrètement lever toute ambiguïté sur la nature des services de YourHostHelper et vous assurer de la bonne compréhension de votre futur client pour éviter, en amont de votre relation contractuelle, toute situation conflictuelle due à une mauvaise compréhension (mais de bonne foi) du contrat de gestion locative.

La signature :

Vous trouverez le lien de téléchargement du contrat de gestion locative « générique » ci-dessous. Ce contrat, qui devra bien entendu être adapté pour vous et votre prospect, pourra être signé par les deux parties au format papier ou par voie dématérialisée selon les conditions à définir ultérieurement par nos services.

Télécharger le modèle de contrat